Vos questions sur le DPE 2022

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Le 23/04/2022

 

Les DPE sont-ils obligatoires ?

Oui, le DPE est dorénavant obligatoire pour :

  • La vente d’un bien immobilier. Il est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT), qui est annexé au compromis puis à l’acte de vente. Le DDT se compose aussi d’autres documents tels que le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), le diagnostic gaz, termites ou l’état d’amiante.
  • La mise en location d’un bien. Le DPE doit être annexé au contrat de location, sauf si le logement est destiné à être habité moins de 4 mois par an.
  • L’affichage d’une annonce immobilière. L’étiquette énergétique devra être présentée de façon lisible et en couleur. Pour les logements très énergivores, classés F et G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » devra être inscrite sur l’annonce.

Mieux vaut faire un DPE ou un audit énergétique ?

Le DPE analyse les performances du logement à un instant T. De son côté, l'audit énergétique se base sur cette analyse pour donner des préconisations très précises sur les solutions travaux les plus pertinentes pour améliorer les performances énergétiques du logement.

Parmi les informations compilées dans l’audit : un plan d’action, un chiffrage du gain énergétique et financier, le coût des travaux, et le montant des aides possiblestelles que MaPrimeRénov’ ou les primes énergie (CEE).

À compter de 2022, les particuliers propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier classé F ou G au DPE comptant vendre, seront dans l’obligation de réaliser un audit énergétique. Ensuite, ce seront les biens classés D ou E qui devraient suivre. Les copropriétés, quant à elles, ne sont pas concernées.

Combien ça coûte de diagnostiquer son logement ?

Les anciens DPE étaient facturés autour de 60 à 120 €. Plus précis et plus techniques, les nouveaux DPE seront, sans surprise, plus chers. Comptez entre 100 et 250 €, selon l’Ademe.

Le prix facturé dépend de différents critères tels que :

  • La surface de l’habitation,
  • Le temps nécessaire au diagnostic,
  • La localisation,
  • Le système de chauffage,
  • Les tarifs appliqués par les professionnels, libres de fixer leurs prix.

Quelle durée de validité ?

Selon le décret du 17 décembre 2020, les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront valables pour une durée de 10 ans.

  • Les DPE de 2013 à 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022,
  • Les DPE de 2018 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024,
  • Les DPE de 2019 au 1er juillet 2021 sont valables jusqu’au 1er janvier 2025.

Les DPE doivent obligatoirement être effectués par des professionnels certifiés. Pour trouver facilement un diagnostiqueur certifié, rendez-vous directement sur l’annuaire en ligne mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires. Attention, le recours à un diagnostiqueur non certifié pour un DPE vous expose à une amende d’un montant de 1 500 € !

Les mauvaises classes du DPE sont-elles interdites à la location ?

Oui, le calendrier d’interdiction démarre en 2023 et se termine — pour l’instant — en 2034 :

  • 2023 : interdiction de location des logements consommant plus de 450 kWh/m2/an (énergie finale), soit 90 000 biens concernés ;
  • 2025 : interdiction de toutes les lettres G ;
  • 2028 : interdiction de toutes les lettres F ;
  • 2034 : interdiction de toutes les lettres E.

Cette loi Climat touche plus d’un million d’appartements. En effet, selon les statistiques du ministère au 1er janvier 2018, 14,7 % des appartements étaient classés F ou G (résidences principales en France métropolitaine). Au vu des délais de décision en copropriété, mieux vaut envisager des travaux dès maintenant !